CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
d’une part,
la société SPORTMINEDOR SARL (ci-après dénommée Sportminedor) au capital de 20 000 Euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 494 595 846 dont le siège social est 7 Rue Raoux – 34000 Montpellier (France) ayant une activité de vente à distance de produits dans le domaine du sport par internet sur le site internet http://www.sportminedor.com dont elle est propriétaire et gestionnaire.
Et, d’autre part,
les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommées le Client) souhaitant effectuer un achat via le site internet http://www.sportminedor.comde Sportminedor.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente entendent définir les modalités applicables aux relations commerciales entre la société Sportminedor et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions générales de vente ne pourront être modifiées que par la société Sportminedor.

 

Article 2 : Information sur les produits

2.1 Les produits commercialisés sur http://www.sportminedor.com sont des produits textiles ou du matériel sur lesquels sont réalisés (ou pas) des marquages personnalisés, d'après les informations fournies par le client.

 

2.2. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le site http://www.sportminedor.com permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander.

 

2.3 le site http://www.sportminedor.com décrit et présente les produits en vente sur http://www.sportminedor.com avec la plus grande exactitude. En aucun cas la responsabilité de Sportminedor ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de Sportminedor ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.

 

2.4. Le client qui souhaite reproduire un document sur un tee-shirt (par exemple une photo ou un logo), déclare détenir tous les droits légaux des documents. La responsabilité de Sportminedor ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse, seule la responsabilité du client de Sportminedor serait engagée.

Sportminedor se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France. Dans cette hypothèse, le client en sera informé dès que possible par courrier électronique.

 

Article 3 : Enregistrement de la commande

Pour commander sur le site http://www.sportminedor.com, Sportminedor demande à ses clients d'ouvrir un compte. Un certain nombre d'informations est demandé au Client. Ce compte est protégé par un mot de passe. Sportminedor ne pourra pas fournir par téléphone ce mot de passe. En cas de perte, Sportminedor pourra renvoyer le mot de passe à l'adresse e-mail ayant servi à créer le compte Client.

 

Toute commande sur le site http://www.sportminedor.com suppose l’agrément du Client aux présentes conditions générales de vente, ces dispositions, lisibles sur la page d’accueil du site http://www.sportminedor.com à l’aide d’un lien hypertexte, sont consultables à tout moment.
Sur le site http://www.sportminedor.com, le processus de validation de commande se fait par saisies successives de données permettant au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de celle-ci.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Sportminedor s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Sportminedor s’engage à en informer au plus vite le Client.

 

Article 4 : Confirmation de la commande

A compter de la réception de la commande par Sportminedor, un message électronique est envoyé au Client par Sportminedor pour confirmer que sa commande a bien été prise en compte. En conservant ce message électronique et/ou en l’imprimant le Client détient une preuve de sa commande que Sportminedor lui recommande de conserver.
Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de réception du règlement de la commande.
En cas de rupture de stock, Sportminedor prendra contact avec le Client, dans les cinq jours ouvrables à compter de l’envoi du message électronique de confirmation pour lui proposer, soit un nouveau délai de réception, soit l’annulation ou la modification de la commande (voir article ci-dessous « disponibilité des produits »).

 

Article 5 : Prix, paiement et facturation

Les prix des produits sont indiqués en euros TTC (tout taxe comprise), hors frais de livraison. Les frais de livraison indiqués à l’article 9 des présentes conditions générales de vente sont à la charge du Client (sauf mention ou conditions particulières).
Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et le chèque bancaire ou postal.
Une  facture du produit sera adressée au Client par courrier électronique.

Article 6 : Modalité de paiement

Le Client doit régler en euros à Sportminedor le prix des produits commandés, et doit régler ses achats, soit en ligne à la commande par carte bancaire, soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Sportminedor.

 

En cas de règlement par chèque, le Client devra alors adresser par courrier un chèque dans les 24 heures suivant sa commande en indiquant au dos de son chèque le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Une commande payée par chèque n'est traitée qu'à réception et enregistrement du paiement. Passé un délai de 15 (quinze) jours après la date de commande, si le paiement ne nous est pas parvenu, elle est automatiquement annulée..

 

Article 7 : Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur internet un système de paiement en ligne est proposé au Client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du Client.
Le mode de paiement proposé par Sportminedor est un paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer). Les données fournies par le Client sur sa carte de crédit (numéro, date de fin de validité, etc....) sont cryptées avant l’envoi de son poste au serveur de paiement.
Pour autant les garanties accordées par Sportminedor au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par Sportminedor des fabricants de logiciels.

 

Article 8 : Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

Article 9 : Livraison

9.1. Frais de livraison
Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les frais de livraison qui sont en sus du prix des produits sont à la charge du Client.

9.2. Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure, Sportminedor s’engage, dans la limite des stocks disponibles, à livrer les produits dans un délai de 4 à 20 jours ouvrés. Le délai de livraison court à compter de la date de réception du règlement de la commande, tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
La livraison est applicable sous réserve que l'ensemble des produits soit en stock et que la réalisation de la commande ne demande pas un traitement particulier (motif à retravailler, impression compliquée à réaliser). Dans le cas d'une impossibilité, le client sera averti par courrier électronique dans les 5 jours ouvrables que sa commande n'est pas réalisable dans ces délais. Un nouveau délai lui sera proposé.

Aucun remboursement du surcoût lié à la fabrication en urgence ne pourra être demandé si les délais de livraison indiqués sont dépassés.


9.3. Zone de livraison
Sportminedor s’engage à livrer les produits mis en vente sur son site internet en France métropolitaine.

 

Article 10 : Disponibilité des produits

9.1 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de Sportminedor. La disponibilité des produits sera validée lors de la préparation de la commande.

 

9.2 En cas de rupture de stock ou d'impossibilité d'approvisionnement dans un délai maximum de 30 (trente) jours, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit ou d'annuler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité de divao.com ne pourra pas être engagée de ce fait.

 

9.3 Sportminedor ne pourra pas être tenue responsable de tout retard ou défaut de livraison dû à une rupture de stock, à un retard ou à un défaut d'approvisionnement par son fournisseur, à un cas de force majeure, à une grève chez son fournisseur, son transporteur, tout intermédiaire ou son personnel, ni en cas de perturbation des services postaux, moyens de transport, communications, ni en cas d'innondation, d'incendie ou toute autre cause involontaire.

 

 

Article 11 : Vérification des produits livrés

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le Client en envoyant :
- Soit une lettre recommandée avec accusé de réception à Sportminedor 7, Rue Raoux – 34000 Montpellier;
- Soit un courrier électronique à l'adresse contact@sportminedor.com

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.
Aucun produit ne pourra être remboursé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par Sportminedor en bon état, tel que livré par les soins de Sportminedor. En particulier, le produit ne devra pas être descellé.
Avant tout retour du produit à Sportminedor, le Client devra impérativement contacter Sportminedor par courrier électronique ou fax au n° 09 72 12 22 41. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de Sportminedor.

 

 

 

Article 12 : Délai de rétractation du Client

Le délai de rétractation accordé au Client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de sept jours francs à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le Client peut retourner à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas en respectant les conditions indiquées à l’article 10.
En contrepartie de la réexpédition du ou des produits, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour l'achat des produits retournés à Sportminedor.
Il est entendu que le ou les produits retournés par le Client devront être en bon état, tel que livré(s) par les soins de Sportminedor, et accompagné(s) d'une copie de la facture d'origine.
Les produits devront être retournés par le Client à Sportminedor 7, Rue Raoux – 34000 Montpellier (France).

 

Seuls les articles non spécifiquement personnalisés par le client sont concernés par cet article, en conformité avec l'article L 121-20-1 du code de la consommation. La personnalisation s'entend par l'ajout de textes, chiffres et/ou d'images (logos,..).

 

Le client recevra le remboursement intégral du prix payé pour les produits retournés (hors services et frais de livraison ou de fabrication). Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état. Les frais de retour seront à la charge du client. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.

 

 

Article 13 : Réserve de propriété

Sportminedor se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, Sportminedor sera en droit d’exiger la restitution du produit livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

 

Article 14 : Garantie et service après-vente

En tout état de cause, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage, le Client peut s’adresser au service après-vente de Sportminedor :
- Soit en envoyant un message électronique à l’adresse contact@sportminedor.com
- Soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Sportminedor 7, Rue du Raoux 34000 Montpellier.

 

Article 14 : Informations nominatives

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de Sportminedor.
Sportminedor s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives qui lui sont fournies par ses clients dans le cadre de leur commande.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et être rectifiées, en cas d’erreur ou de modification. Le Client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à Sportminedor.

 

Article 16 : Durée

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Sportminedor.

 

Article 17 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans tous les systèmes informatiques de Sportminedor et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 18 : Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil français.
Sur demande adressée à Sportminedor, le Client peut obtenir copie des documents archivés par Sportminedor le concernant.

 

Article 19 : Responsabilité

Sportminedor n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, qu’une obligation de moyen.
Sportminedor ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.
Par ailleurs, la responsabilité de Sportminedor ne saurait être engagée pour les cas où les présentes conditions générales de vente n’auraient pas pu être exécutées lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du présent contrat est imputable :
- à l’acheteur,
- au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,
- à un cas de force majeure.

 

Article 20 : Force majeure

Sportminedor dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

Article 21 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Sportminedor qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et de brevets.
Toute personne physique ou morale qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Sportminedor, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Sportminedor.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé par Sportminedor, devra être retiré sur simple demande de Sportminedor.

 

Article 22 : Droit applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la Loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions générales de vente devront être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, devant les tribunaux compétents de Montpellier, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

 


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